Quel soutien public pour les entreprises en difficulté dans le contexte de la crise économique présente et à venir ?

Avant-propos

La crise sanitaire du coronavirus et le confinement qu’elle imposa à des fins de protection de la population ont induit un choc économique dévastateur d’une envergure inédite, dont les conséquences demeureront durant toute la décennie 20. Dans un contexte préalablement marqué par une colère traversant une grande partie de la société, cette nouvelle crise économique, par le nombre croissant de défaillances d’entreprises et de licenciements qu’elle pourrait induire à moyen et long termes, est en mesure de se muer en une crise sociale majeure. Elle nécessite donc une nouvelle forme de soutien public à destination du tissu entrepreneurial français, combinant des mesures de soutien financier et d’adaptation du rythme de travail à court terme, mais appelant également un dispositif d’accompagnement sur le long terme des chefs d’entreprises.

Panorama des dispositifs publics de soutien aux entreprises en vigueur et à venir

A. Dispositifs publics d’ores et déjà mis en œuvre

Depuis le confinement, le gouvernement a instauré une succession de mesures d’urgence à destination des entreprises, en ciblant plus particulièrement les très petites entreprises (TPE) ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99,8 % du tissu entrepreneurial français et 40 % de la valeur ajoutée produite par l’ensemble des entreprises françaises :

• le dispositif d’activité partielle – mis en œuvre dès le 1er mars dernier et prorogé jusqu’à l’été 2021 –, constituant un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économique ;
• la mise à disposition d’une enveloppe globale de 300 milliards d’euros de prêts garantis afin d’accorder aux entreprises une certaine souplesse en termes de trésorerie (prêts remboursables entre leur premier et cinquième anniversaire, assortis d’un niveau de tarification encadré par l’État en ce mois de septembre) ;
• la possibilité offerte aux entreprises de solliciter des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, ainsi que des remises d’impôts directs, mais également une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les TPE, indépendants et professions libérales ;
• des plans de soutien sectoriels (culture, tourisme, aéronautique, entre autres).

B. Compléments prévus à court terme

Ces différents dispositifs financiers déjà en vigueur seront également complétés à court terme par :

• une baisse du taux d’impôt sur les sociétés en 2021 de 28 % à 26,5 % pour les entreprises ayant réalisé cette année un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros ;

• la mobilisation de l’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable et solidaire, et livret d’épargne populaire) des ménages français au profit du financement de la relance économique, avec plus de 85 milliards d’euros épargnés depuis le début de l’année, dont plus de 30 milliards d’euros sur les livrets d’épargne réglementée ; à compter du 20 septembre, une enveloppe de prêts d’environ 12 milliards d’euros sera mise à disposition notamment des collectivités locales afin de financer des projets s’inscrivant dans la transition écologique et énergétique, la santé ou le tourisme.

Pour un contrôle de la mise en œuvre opportune des dispositifs publics de soutien et un prolongement de l’accompagnement du tissu entrepreneurial

A. Un nécessaire contrôle a posteriori des refus d’octroi de prêts garantis par l’État et une mobilisation accentuée de l’épargne des ménages au profit du tissu entrepreneurial

Toutefois, cet ensemble de mesures financières mériterait d’être approfondi afin d’éviter des biais d’application et des écueils aisément identifiables :

• procéder au contrôle a posteriori des conditions d’octroi et surtout les refus de prêts garantis par l’État par les établissements de crédit, au-delà du dispositif actuel de la Médiation du crédit : à ce jour, 115,5 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont été octroyés à plus de 560 000 entreprises, dont 89 % de TPE ; néanmoins, dans le cadre de la supervision bancaire, force est de constater que les établissements de crédit peuvent avoir une appréciation erronée du niveau de risque de leur client professionnel par la prépondérance donnée à la dimension commerciale dans leur prise de décision :
  • soit en privilégiant une relation commerciale établie avec une entreprise, en tentant de justifier l’octroi de lignes court terme rémunératrices à des clients historiques dont ils savent pourtant qu’elles les exposent ainsi à un risque accentué de surendettement et de défaut bancaire ;
  • soit en refusant l’octroi de facilités à certains prospects et clients moins rentables à court terme et qui ne présentent pourtant pas un niveau de risque élevé, pour des motifs dont la communication est floue, si ce n’est inexistante, alors même que l’établissement de crédit se prémunit du risque de crédit par la garantie de l’État ;
• accentuer la mobilisation de l’épargne des ménages français : elle ne doit pas se limiter aux seuls livrets d’épargne réglementés mais elle doit concerner l’ensemble des supports de thésaurisation ; de plus, elle ne doit en aucun cas se limiter à des projets spécifiques, mais elle doit bénéficier à l’ensemble du tissu entrepreneurial français, sans aucune distinction de projet : bon nombre d’entreprises en difficulté n’auront jamais le temps ni les moyens de se structurer et de concentrer leur faible activité autour des seuls projets visés pour l’instant par le dispositif gouvernemental ;

B. Un indispensable accompagnement sur le long terme des chefs d’entreprises

Enfin, le soutien public aux entreprises en difficulté doit impérativement intégrer l’accompagnement sur le long terme des chefs d’entreprises, afin :

• d’améliorer leur connaissance des nombreux dispositifs de soutien mis en oeuvre, par le biais d’une communication écrite directe, simple et régulière, mais également radiotélévisée des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) à leur attention (par exemple, nombre de chefs d’entreprises s’interrogent toujours sur la prise en compte ou non des heures supplémentaires dans le cadre de leur déclaration d’activité partielle) ;
• d’approfondir leurs connaissances en matière de gestion comptable etfinancière, eux qui n’ont pas toujours les ressources humaines nécessaires et le temps de s’y consacrer ; pour ce faire, la Banque de France doit amplifier cette action initiée dans le cadre de ses Correspondants départements TPE/PME.

Résumé : La crise du coronavirus et ses répercussions économiques dévastatrices nécessitent une nouvelle forme de soutien public à destination du tissu entrepreneurial français, combinant des mesures de soutien financier et d’adaptation du rythme de travail à court terme. Néanmoins, au-delà des dispositifs publics en vigueur et à venir, un contrôle de leur mise en œuvre opportune s’avère nécessaire dès à présent, tout autant qu’un prolongement de leurs effets bénéfiques par une plus grande mobilisation de l’épargne des ménages au profit du tissu entrepreneurial et par un dispositif d’accompagnement sur le long terme des chefs d’entreprises.