Sceau GODF
Mariane
Livre blanc

Qu’est ce qui est marchand et qu’est ce qui ne devrait pas l’être ?

Respectable Loge, Intersection, Orient de Paris, Région 12 Paris 2

Mots Clefs : EfficacitéÉtat-providenceGratuitéIntérêt généralService universel

Des frontières à géométrie variable entre ce qui est marchand et ce qui ne l’est pas

   De la manière la plus simple possible, on distingue, d’une part, les biens et services marchands, rendus par des entreprises dont l’objectif est de dégager un profit et d’autre part les biens et services non marchands qui ont pour objectif de venir en aide aux citoyens et sont financés quasi intégralement par la puissance publique, c’est-à-dire in fine par les impôts et les taxes prélevées sur le secteur marchand qui profite de la valeur ajoutée créée par le secteur non marchand. 

   L’État décide de ce qui est marchand et de ce qui ne l’est pas sur la base d’un choix de société offert aux citoyens. On pourrait tout à fait légitimement inverser la problématique de cette question et se demander s’il serait approprié de rendre marchands des secteurs qui ne le sont pas…

   Une question essentielle est celle de la gestion du secteur non marchand : un bien ou un service qui sort du marché devient un bien commun dont la production et la consommation doivent être organisées et réglementées afin que les intérêts des usagers soient maximisés. 

   En corollaire, se pose la question du financement du secteur non marchand : si le bénéficiaire ne les paye pas ou pas totalement, les biens ou services non marchands ont néanmoins un coût de production qui doit être couvert par la puissance publique. Le plus souvent, personne – ni les usagers ni les décideurs – ne connaît ce coût qui est parfois énorme et noyé dans la masse du budget des administrations, avec peu d’incitations à l’optimisation et une tendance à être couvert par des recettes sans véritable rationnel économique ni fléchage.

Analyse actualisée de la situation : une crise profonde et insoluble des services publics face à la montée de nouveaux monopoles

   Nous assistons à la superposition de plusieurs phénomènes qui rendent la problématique particulièrement aigüe depuis quelques années.

   En premier lieu, le pays connaît une profonde crise des services publics, produits et offerts par un Etat soumis par les citoyens à des injonctions contradictoires et donc insolubles. D’un côté la demande en services publics est de plus en plus forte et de plus en plus exigeante (éducation, soins, sécurité, justices, infrastructures de transports…) à tout moment et en tout point du territoire. De l’autre côté la contestation est de plus en plus forte face à l’impôt. Cette contradiction s’est aggravée avec la pandémie. Beaucoup ont réclamé la sortie totale du secteur de la santé du monde marchand, sans que personne ne dise clairement quels soins sortir ni comment l’Etat financera cette sortie.

   Ensuite, depuis une quarantaine d’années, les anciens monopoles traditionnels, qui avaient nécessité des investissements très lourds, comme le transport ferroviaire, la distribution d’électricité et de gaz, les télécommunications, etc. et qui étaient gérés par des entreprises publiques ou des entreprises privées fortement réglementées, ont été soumis à un vaste mouvement de privatisations et de dérèglementation. Le succès de ces opérations a été variable, mais s’il est indéniable que dans certains cas la mise en concurrence a largement profité au consommateur (par exemple le prix des services de téléphonie mobile). Le démantèlement de ces monopoles historiques est souvent vécu comme un retrait de l’État au profit exclusif des opérateurs privés, dont on oublie souvent qu’ils ont payé leur droit d’accès à la table des fournisseurs de services

   Ce retrait de la puissance publique est vécu d’autant plus douloureusement qu’en parallèle, de nouvelles activités économiques ont émergé qui ont recréé les conditions de nouveaux monopoles (qu’on appelle désormais le Winner takes all). Les principaux bénéficiaires en sont les GAFAM et tous ceux qui rêvent de le devenir (Uber, AirBnB), en construisant, à marche forcée, une capacité de service qui rende tous les concurrents inutiles sur le plan économique et en profitant de tous les mécanismes d’optimisation fiscale qui les rendent hors sol. L’absence de réponse nationale ou européenne à travers une réglementation appropriée semble d’autant plus insupportable que l’Etat digitalise massivement ses services sans assurer un service digital universel à un coût abordable par tous.

   Finalement, ces phénomènes mettent violemment en lumière l’insuffisance de débat sur les choix politiques et sociaux effectués par l’État, qui semblent ne plus convenir à des citoyens désormais convaincus que leur voix ne compte pas. Les conséquences de l’absence de ce débat vont de la réaction à la recherche d’un autre modèle de société, illustrées autant par le mouvement des « gilets jaunes » que par des rêves d’exil fiscal.

Redéfinir les frontières de l’État-Providence avec le souci de bien le gérer

   Il est prématuré de proposer des actions tant que ce débat sur les choix politiques et sociaux à effectuer n’a pas eu lieu. Tout ne peut pas être non marchand car les ressources de l’État ne sont que faiblement extensibles étant donné le niveau actuel de prélèvements obligatoires. Il faut donc bien établir quelles sont les priorités poursuivies, avec une transparence maximale sur les coûts et les options de financement pour prendre des décisions éduquées sans a priori dogmatique. La transparence du coût des services non marchands doit être assurée par un audit approfondi et non partisan, tel que ceux menés par la Cour des comptes, pour dégager chaque fois que possible des gains de productivité permettant de financer de nouveaux services. Il ne doit pas y avoir d’antagonisme entre l’attachement à l’État-providence et le souci d’une bonne gestion

   Les questions concrètes dont débattre pourraient inclure entre autres : 

   – qu’est ce qui doit faire l’objet d’un service universel, par exemple l’accès à l’Internet dans un monde de plus en plus digital ? ;

   – jusqu’à quel niveau étendre le non marchand ? Quel est le périmètre des soins gratuits ? ;  

   – des modèles mixtes sont-ils envisageables ? 

   – comment promouvoir le choix par les citoyens d’outils non marchands comme les logiciels libres ? ; 

   – comment réduire la puissance des GAFAM et notamment rendre leur niveau d’imposition cohérent avec leurs revenus ? ; 

   – quel est le niveau pertinent d’action de la puissance publique (France, Europe, monde) ?

Il faut en complément traiter la question de la gestion de ces nouveaux biens et services non marchands. Pour préserver l’intérêt des citoyens, il faudra mettre en place des instances de régulation, par exemple sur le modèle de ce qui a été développé dans le secteur des télécommunications. Cela pour fixer des règles du jeu équitable aux opérateurs, en vue de préserver un certain niveau de concurrence et pour avoir une base de comparaison chaque fois que c’est possible. Par exemple, sans défendre la T2A, on peut se demander pourquoi une opération chirurgicale de routine devrait réclamer des moyens différents dans le public et le privé. 

   Les préconisations seront forcément complexes, d’autant plus qu’elles devront évoluer en fonction des circonstances : les régulateurs devront poser à intervalles périodiques la question de la pertinence de l’offre de services non marchands en fonction de facteurs tels que l’évolution technologique, le niveau de concurrence, le changement des besoins de l’usager.

Proposition phare : mettre en place un service universel gratuit d’accès à Internet pour tous reposant sur des outils non marchands (logiciels libres), géré par une autorité indépendante de régulation ;
promouvoir au niveau européen une politique coordonnée de juste taxation des GAFAM et de régulation de leurs activités pour préserver les intérêts des citoyens-clients ;
lancer une réflexion nationale sur le périmètre souhaité des services non-marchand dont le financement doit être assuré.

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