Contexte :
- Les entreprises, directement ou par le biais de fondations, ont des velléités d’influence et d’interventions sur les domaines politique et sociétal au-delà de la défense de leurs activités. On a parlé d’entreprises citoyennes. Une récente réforme vise à les doter d’une mission inscrite dans le Code civil qui précise ou élargit leur stricte vocation économique.
- Distinguons trois formes d’intérêt servies par les organisations : l’intérêt privé (les entreprises qui regroupent les associés autour d’un objectif économique), l’intérêt commun (qui regroupe des adhérents autour d’un objectif commun de protection, de financement, de production et qui désigne les entreprises de l’économie sociale) et l’intérêt général ou public (les associations d’intérêt public ou général).
- Les entreprises, quelles qu’en soient leurs velléités, restent mues par l’intérêt privé. Il leur est demandé a minima de régler leurs impôts, faire face à leurs obligations et gérer leurs externalités. Cependant certaines souhaitent intervenir sur la res publica au motif d’une meilleure capacité de gestion que celle dont font preuve les décideurs politiques.
- Or, d’une part les entreprises sont faillibles et d’autre part leurs choix ne sont pas débattus démocratiquement contrairement à ce qui préside en principe au sein d’un état de droits. Au travers des fondations, issues d’entreprises ou de particuliers, il s’agit parfois de se substituer à L’État dans son rôle de « redistribution » et de contester son efficience en ce domaine pour orienter des fonds vers des activités sociétales, sanitaires ou culturelles décidées en fonction de critères « subjectifs » et philanthropiques. Ces fonds correspondent en partie à des déductions fiscales et auraient dû normalement abonder au budget des états.
- La notion d’entreprise à mission consiste à élargir juridiquement la finalité de l’entreprise et à poser potentiellement une exigence qui va au-delà de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) ? En effet, cela peut être le cas potentiellement si le non-respect de la mission énoncée peut être invoqué dans le cadre d’une action en justice à l’encontre de l’entreprise.
- Cependant la mission dont ont commencé à se doter certaines grandes entreprises est très globale et ne comporte pas toujours une dimension d’intérêt général, elle reste parfois centrée sur le métier. De plus, quelles sont réellement les obligations qui en découlent et l’évaluation de leur mise en œuvre ? Un courant critique pointe déjà du doigt la superficialité des politiques de RSE et leur exploitation à des fins d’image et de communication.
- Une attitude idéologique, parce que radicale, consisterait à ne pas accepter l’entreprise comme une partie prenante de la Société civile en considérant qu’en toute circonstance, elle ne fait valoir que son intérêt privé. Une autre attitude prônerait plutôt par des mesures incitatives à mettre à chaque fois que c’est possible l’entreprise au service de l’intérêt général en encadrant formellement cette sollicitation sans toutefois nuire aux équilibres économiques qui résultent de la fonction d’origine d’une entreprise. C’est l’objet de cette contribution qui postule qu’il ne faut négliger aucun moyen ni aucune bonne volonté pour réussir la transformation sociale et écologique de notre société car les ressources sont limitées.
État de l’art
Loi ESS de 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id – https://blogao.libel.fr/marche-public-reserve-la-discrimination-sociale-positive/
Propositions :
- Créer une catégorie d’entreprise à mission d’intérêt général labellisée ESS. Il s’agirait de compléter la législation de l’entreprise à mission en créant une catégorie d’entreprise qui souhaite contribuer à l’action sociétale, environnementale ou culturelle par des formes qu’il faudra préciser. Ce faisant, ces entreprises pourraient être labellisée ESS au titre de la Loi de 2014. Il convient d’encadrer de façon plus précise cette labellisation pour éviter des vocations purement opportunistes et l’entourer d’incitations fiscales accordées en fonction des efforts fournis par les entreprises pour se structurer en conséquence. Cette labellisation met en hybridation et en coopération des entreprises mues par un intérêt privé et celles issues de l’ESS animées par l’intérêt commun. Elle ouvre un large champ de contribution à la société en démultipliant le nombre d’acteurs concernés au-delà des dispositifs existants (fondations par exemple), les formes de contribution (l’entreprise devra définir ses formes de contribution et les différences entre elles font faire jouer une diversité d’engagements) et permet à l’ESS de changer d’échelle
- Ouvrir aux entreprises à mission labellisée ESS les marchés réservés. Il paraît logique d’inciter les entreprises à mission labellisée ESS d’accéder à des conditions préférentielles aux appels d’offres publics en reconnaissance de leurs efforts en direction d’un « mieux disant sociétal ». La loi de 2014 et la labellisation ESS le permet mais pour des domaines limités. Élargir le nombre de ces domaines nous confronte à la notion de libre concurrence qui avait mis fin au mieux « disant social » (Conseil constitutionnel et législation européenne). Toutefois, la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires au bénéfice de l’intérêt général suite à la crise sanitaire, d’avoir un impact significatif et diversifié sur les transformation sociétales et environnementales, d’encourager la contribution des forces entrepreneuriales à participer à ces transformations, bref à ne négliger aucun moyen ni aucun acteur pour y parvenir justifient certains aménagements à cette liberté.
