Sceau GODF
Mariane
Livre blanc

Les sphères de l’action publique

Respectable Loge, Triple Union, Orient de Dinan, Région 9 Ouest

Mots Clefs : AlimentationAssumerDevoirPublicSécuritéServicesSocial

Problématique : désengagement de l’état soit au profit du privé à but lucratif soit en reportant ses responsabilités sur le secteur associatif et sa cohorte de bénévoles :

Depuis les années 1970, les libéraux de tous bords s’emploient à affaiblir les dispositifs organisant la solidarité nationale. Les lois de décentralisation successives depuis 1983, suivies à partir de 1987 par les vagues de privatisations, ont mis à mal le service public français.

La limitation des dépenses de l’État pour baisser le déficit public entraine une forte augmentation des inégalités sociales et de la pauvreté, et l’évidence d’une France à deux vitesses !
Une nouvelle pauvreté est apparue dans les pays libéraux depuis les années 80, celle des travailleurs pauvres. Ce phénomène né aux États-Unis se propage en Europe occidentale depuis la fin des années 1990.

Ce désengagement de l’Etat au profit du privé a accru la distanciation et les inégalités sociales des citoyens, il a cessé d’exercer sa responsabilité en matière d’égalité et de fraternité dans tous les secteurs fondamentaux : Santé, Education, Accès à l’eau, Alimentation, Hébergement, Transport, Sécurité…

Etat des lieux

• Santé : les systèmes de protection sociale sont en partie privatisés. La protection sociale s’individualise. Transfert sur les assurances privées, les mutuelles. Les réformes de l’hôpital public n’ont pour objectif que rentabilité et économies au détriment du service rendu et au bénéfice du secteur privé lucratif. Tarification à l’acte, fermetures de lit, carence chronique en personnel…

• Education : Depuis 1987, les réformes successives de l’éducation et plus particulièrement l’éducation supérieure ont pour conséquence la libéralisation progressive de l’enseignement. Août 2007 adoption de la loi Pécresse, l’autonomie des universités, sans moyens adaptés, sont fragilisées ; en parallèle le gouvernement de l’époque s’engage à supprimer 17000 postes d’enseignants du secondaire.  On constate une inégalité croissante au sein des populations étudiantes, entre ceux bénéficiant de bonnes conditions dans des établissements privés payant et ceux étudiant dans des établissements publics de moins en moins financés, le tout sans cadre général garantissant la même qualité de diplômes.

• Accès à l’eau : Bien que la ressource elle-même, eaux de surface ou eaux souterraines, demeure un bien public, il est rentré progressivement dans les mœurs que ses différents usages puissent donner lieu à des services marchands, qu’ils soient assurés par des opérateurs publics ou privés. La gestion du service de l’eau potable est actuellement déléguée à plus de 70 % (concession, affermage, gérance, régie intéressée) aux sociétés privées, contre moins de 30 %  directement régit par les collectivités. Plusieurs villes dont Paris on fait machine arrière (Grenoble, Paris…)

• Droit à l’alimentation : La Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 traite du droit de tout individu « à un niveau de vie suffisant (…) notamment pour l’alimentation »

Selon les chiffres officiels, en France, 5,5 millions de personnes bénéficiaient de l’aide alimentaire en 2017, soit plus du double qu’en 2009, qui comptait 2,6 millions de bénéficiaires. Aujourd’hui, ce sont 8 millions de personnes qui sont en situation d’insécurité alimentaire pour raisons financières.

Et c’est le milieu associatif, banques alimentaires, et autres restos du cœur (solution qui ne devait être que transitoire d’après son fondateur…25 ans déjà !) qui au travers de nombreux bénévoles, pallient la défaillance de l’Etat. L’arrêt brutal des cantines pendant le confinement a mis en péril la santé alimentaire de nombreux écoliers pour qui c’est parfois le seul « vrai » repas de la journée…

• Hébergement : Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle. L’hébergement en France est un droit inconditionnel. Depuis 2007 la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), prévoit l’existence d’un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement, malgré tout, le nombre de sans abri ne cesse de croître, centres saturés, nuitées d’hôtels en augmentation ; des logements insalubres qui s’effondrent à Marseille ou Paris…des plans annoncés mais des procédures administratives trop lourdes pour déclarer un logement insalubre ou condamner un marchand de sommeil. Et toujours pléthore de logements vides…

Transport : Début des années 2000, les rapports Bergougnoux et Barbier de la Serre ont tracé une nouvelle feuille de route pour les grandes entreprises publiques désormais plongées dans un environnement concurrentiel. Provoquant une explosion tarifaire pour les usagers.

2005, privatisations des sociétés d’autoroutes entrainant un profit de plus de 20% en 10 ans pour les sociétés concessionnaires, alors que l’Etat en poursuit l’entretien.

2005, transformations en société anonymes des aéroports de Paris, introduction en bourse dès 2006, processus de privatisation depuis 15 ans.

2010, début des restructurations de la RATP, en 2015 l’EPIC RATP une grande partie de ses activités et effectifs seront transférés dans des filiales de droit privé.

2019, ouverture à la concurrence, s’en suit les premières privatisations de lignes SNCF.

Augmentation de tarif des transports publics qui exclue les plus démunis.

Sécurité : Vigiles, stationnement, radars… l’État délègue la sécurité au privé.

Loi du 30 octobre 2017, les agents de sécurité privés peuvent, dans le cadre d’un périmètre de protection fixé par le préfet, assister les forces de l’ordre pour faire des palpations de sécurité et des fouilles de bagages.

2018, les agents de sécurité privés pourront être armés à partir du 1er janvier, avec selon les cas le droit d’être dotés d’une matraque, d’une bombe lacrymogène, voire d’une arme.

Ainsi les pouvoirs publics locaux peuvent sous l’impulsion de certaines politiques répressives créer leurs propres milices.

Au risque d’accroitre l’inégalité de traitement suivant des critères discriminatoires.

Propositions concrètes

Arrêt des privatisations qui génèrent un profit à cours terme pour l’Etat, mais des dépenses, des pertes d’emploi et de revenus d’exploitation, importantes sur le long terme.

Renationalisation totale ou partielle (+ de 50% pour que l’état reste décisionnaire) des secteurs publics agissant par délégation privée et dégageant des profits.

Sortir la Santé Publique et l’Education d’une logique purement économique pour la ramener dans le champ du service rendu au citoyen, mettre en œuvre les moyens tant humains que financiers nécessaires à la qualité de ce service.

L’Etat, lorsqu’il délègue la gestion au milieu associatif, se doit d’assurer la continuité de se service en octroyant les moyens nécessaires à son fonctionnement (ex : EHPAD)

Condamnation au pénal de l’Etat et de ses représentants pour manquements aux Droits inscrits dans la Constitution, notamment en termes de logement et d’alimentation.

Les Biens Communs Inaliénables doivent rester de l’ordre du Service Public et ne pas faire l’objet de spéculations financières

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