Sceau GODF
Mariane
Livre blanc

En finir avec les conflits d’intérêt et avec la corruption

Respectable Loge, Triple Union, Orient de Dinan, Région 9 Ouest

Mots Clefs : DémocratiePopulismeProbitéTransparence

Problématique : la démocratie représentative en question

Communiqué du 29 Janvier 2019 :

« L’Indice de perception de la corruption (IPC) 2018, publié en 2019 par Transparency International, révèle que l’incapacité chronique de la plupart des pays à contrôler efficacement la corruption est un facteur qui contribue à la crise de la démocratie dans le monde.

D’après Patricia Moreira, directrice générale de Transparency International : « Alors que de nombreuses institutions démocratiques sont menacées à travers le monde – souvent par des dirigeants qui s’inscrivent dans une tendance autoritaire ou populiste –, nous devons redoubler d’efforts pour renforcer les freins et contrepoids et protéger les droits des citoyens. La corruption effrite la démocratie et produit un cercle vicieux en sapant les institutions démocratiques. En effet, plus ces institutions sont faibles, moins elles sont en mesure de contrôler la corruption. »

L’IPC 2018 s’appuie sur 13 enquêtes et évaluations d’experts pour mesurer la corruption du secteur public dans 180 pays et territoires. »

La France est ainsi classée au 23ème rang (sur 180 pays) selon l’IPC publié début 2019, où elle évolue de +2 à -2 places selon les années, derrière l’Urugay ; la France est moins vertueuse que la plupart des  autres Etats européens.

En France comme ailleurs, cette situation engendre la suspicion à l’égard de la classe politique, et par conséquent elle éclabousse aux plans national et local l’ensemble du système de la démocratie représentative, mise en cause, « tous pourris », au profit d’une demande de démocratie directe. Elle favorise et génère les populismes.

Or, en parfaite compatibilité avec l’usage des outils de la démocratie directe (référendums, droit de pétition, certes à parfaire), la représentativité est indissociable de la démocratie. C’est d’ailleurs notre propre pratique, avec nos Congrès et Convent, où nous déléguons nos représentants.

Dès lors il est nécessaire que le citoyen ait à nouveau confiance en sa classe politique.

État des lieux : loi Sapin, Charte de l’élu local

La loi du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion d’une assemblée locale, il doit être remis et donné lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette charte est un rappel des règles de bonne conduite en matière d’exercice des responsabilités territoriales.

Mais l’essentiel de l’actuel dispositif anti corruption en France relève de la loi dite « Sapin 2 »  du 9 décembre 2016 relative, notamment, à la transparence et à la lutte contre la corruption, d’où sont issus l’Agence française anti-corruption ainsi que la protection des lanceurs d’alerte. Sous peine de sanctions, cette loi demande par exemple aux sociétés employant au moins 500 salariés, de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ces mesures sont diverses : code de bonne conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, évaluation des clients et fournisseurs, procédures de contrôles comptables, formation du personnel exposé, régime disciplinaire propre à sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite etc. Pour s’organiser en interne, les entreprises peuvent même s’appuyer sur la norme volontaire ISO 37001.

Les sanctions en cas de non respect vont, pour les personnes physiques, jusqu’à 1 M€ d’amende et 10 ans de prison. En l’état de la loi Sapin, cependant,  la sanction de l’inéligibilité n’est pas nécessairement appliquée. Au surplus, aucune disposition n’empêche l’exercice de responsabilités publiques par une personne condamnée pour faits de corruption, de trafic d’influence ou d’abus de bien public.

Pour rappel, un chef d’entreprise convaincu d’escroquerie ou d’abus de bien social peut lui être condamné à une interdiction d’exercer toute responsabilité entrepreneuriale et ce à vie.

Proposition concrète : installer une culture de l’intégrité

En complément des amendes et peines de prison prévus par la loi Sapin 2, il est proposé d’installer dans le système pénal des dispositions fortes pour barrer durablement l’accès à leurs fonctions, de nos représentants élus ou de ceux qui exercent une charge publique :

  • en cas de compromission dans un système de corruption ou de trafic d’influence : 15 à 25 ans d’inéligibilité ou d’exercice d’une charge publique
  • en cas d’abus de bien public (versus ABS en droit privé) en ce compris les emplois fictifs : 15 à 25 ans
  • en cas de défaut de transparence dans les déclarations d’intérêt ou de patrimoine exigés par la loi ou les règlements ou par les dispositions statutaires : 5 à 10 ans.

La peine d’inéligibilité prononcée en 1ère instance serait exécutoire immédiatement, et entrainerait donc, ipso facto, la déchéance de tous les mandats et responsabilités de la personne condamnée.

En outre, et par dérogation au principe de la présomption d’innocence, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour de nombreux délits dans le domaine pénal ou économique :

  • en cas de mise en examen, basée par définition sur des « indices  graves et concordants », suspension dans l’exercice du mandat  ou de la charge concernés par la procédure,
  • aucun candidat ne pourrait se présenter à une élection ou à l’exercice d’une charge publique quelconques, en étant sous le coup de l’instruction de l’un ou l’autre de ces faits.

Installer une culture de l’intégrité en rendant inéligible ou interdit d’exercice d’une charge publique, jusqu’à un minimum de 15 ans, tout élu ou responsable public condamné pour conflit d’intérêt, trafic d’influence, corruption ou abus de bien public, et en suspendant le mandat ou la charge concernée dès mise en examen.     

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