Urgence sanitaire et état de droit

L’urgence sanitaire

Notre pays a été atteint au cours du mois de février 2020 par ce qui se révèlera être une pandémie provoquée par la diffusion rapide et implacable du virus dit COVID 19. Le Chef de l’Etat et son gouvernement ont eu recours à l’article 38 de la Constitution pour prendre, par voie d’ordonnances, comme le prévoit l’article 38 de la Constitution, les décisions qu’ils jugeaient relever de l’état d’urgence sanitaire. Ce procédé qui dans la pratique affranchit le gouvernement de recourir au Parlement pour faire voter des lois ayant trait à cet état d’urgence, a été mis œuvre dans le strict respect de la Constitution de 1958, mais il fait et continue de faire l’objet de vives critiques.

Quelles conséquences sur les droits fondamentaux ?

 Quelques rappels et citations juridiques :

-Les ordonnances de l’art. 38 de la Constitution sont acceptées par le Parlement pour une durée précise fixée par une loi d’habilitation. Aux termes de ce délai elles font l’objet d’un débat parlementaire et le processus est clôturé par une loi de ratification par ledit Parlement.

— L’article L. 3131-1 du Code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population… ».

-La loi Kouchner impose la nécessité du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés.

La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) a rendu publique le 28 avril 2020 l’inquiétude que lui inspire le recours à ce nouveau régime d’exception et la cinquantaine d’ordonnances adoptées sur la base des 38 habilitations que prévoit la loi du 23 mars 2020. La CNCDH a rappelé « que si des mesures limitatives des droits et libertés peuvent être prises compte tenu de situations exceptionnelles, c’est à la condition qu’elles respectent les principes de stricte nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. …. »

Quelles propositions pour l’Après ?

Les attentes de nos concitoyens, dans le présent contexte, sont dans le sillage des crises récentes révélatrices d’un mal être issu du sentiment de ne pas être entendu par la gouvernance de ce pays. Il en résulte un profond malaise à l’égard de la République et au respect des principes fondamentaux qui en sont le fondement.

Il faut donc envisager des changements au niveau des institutions. Il faut rapprocher le pouvoir des citoyens pour utiliser avec davantage d’efficience les structures institutionnelles existantes.

3 .1- Poursuivre la déconcentration des décisions politiques en direction des régions, idéalement jusqu’à une vraie décentralisation des pouvoirs selon une liste de domaines à définir.

3.2- Mettre en place un régime parlementaire en France. Cela aura pour effet de rendre le gouvernement responsable devant le Parlement.

3.3 – Elire les députés pour 6 ans au suffrage proportionnel avec une évaluation à mi-mandat par les citoyens et remplacement du député titulaire par son suppléant en cas de désaveu du premier.  

3.4 – Augmenter les Ressources régionales et renforcer la solidarité infra et extra régionale en modifiant le système en place de péréquation régionale. A savoir : renforcer la péréquation horizontale (soit entre régions) au détriment de la péréquation verticale de l’Etat (qui représentait 79% du total en 2015).

3.5 – Enseigner les valeurs de la citoyenneté et leur déclinaison dans la vie civile dès le plus jeune âge mais aussi les citoyens, peut-être en s’inspirant de l’Education Populaire

3.6 – Simplifier le mille-feuille territorial

3.7 – Dans le sillage du Comité scientifique national mettre en place un Comité scientifique territorial

On ne peut pas laisser s’accroitre la distanciation qui est entrain de grandir entre le pouvoir et les citoyens, mais aussi, on l’a vu, entre état d’urgence sanitaire et Etat de droit. Réfléchissons donc ensemble à rassembler ce qui est épars. Et pourquoi ne pas commencer par cette affirmation du philosophe Frédéric Worms : « le masque est un compromis entre santé et liberté » ?

Mettre le citoyen en situation d’apporter sa contribution au cœur des enjeux nationaux par une décentralisation du pouvoir politique vers les territoires, un renforcement des moyens des élus locaux et une éducation citoyenne dès le plus jeune âge