Atteintes à nos Libertés

Abus de Gendnotes

L`objet de cette étude porte sur le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 pris sous la signature du Premier Ministre.

Il concerne la mise à disposition de la gendarmerie de moyens informatiques, appelé Gendnotes, pour traitements automatisés de données à caractère personnel concernant tout citoyen.

L`article 2 de ce décret précise « qu`en cas de nécessite absolue » peuvent être relevées les informations suivantes :

• prétendue origine raciale ou ethnique
• opinions politiques, philosophiques ou religieuses
• appartenance syndicale
• relatives à la santé
• relatives à la vie sexuelle ou l`orientation sexuelle.

Le recueil et la concentration de ces données, partiellement ou totalement, sans aucun contrôle, nous inquiètent au plus haut point.

Ils nous rappellent une époque, pas si lointaine, où les notes prises par la gendarmerie et divers services de police, soigneusement répertories et conservées pendant des décennies, ont servi aux ennemis de la République pour éliminer physiquement nombre de nos FF et de citoyens, défenseurs de nos libertés chèrement acquises par les Anciens.

La portée de la convention Demeter (la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole.)

Cette convention a été signée en octobre 2019 entre le ministère de l’intérieur, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.

Les objectifs de cette convention sont: la lutte contre les insultes, les intimidations, les dégradations, les blocages,  les réalisations de films et vidéos à caractères orduriers(sic) diffusées sur les réseaux sociaux qui visent les agriculteurs qui nous permettent de bénéficier de produits de qualités exceptionnelles! (resic !)

Les signataires veulent ainsi prévenir et lutter contre les actes crapuleux et les actions de nature idéologiques de dénigrement du monde agricole : (occupations illégales, gens du voyage, free parties, actions contre le monde de la chasse, réalisations de vidéos clandestines, …) Réduire les libertés publiques en réduisant de facto le droit à l’information, le droit d’investigation, ou encore entre autres, les droits de la communauté ROM,

S’il peut paraître normal que les pouvoirs publics veillent sur la sécurité des biens et des personnes, il nous paraît anormal de se travestir derrière ces objectifs relevant des compétences de l’État pour porter atteinte à nos droits politiques et nos libertés.

Interventions

Afin d`éviter le développement de ces pratiques liberticides et réductrices de nos droits, nous demandons que le GODF intervienne au plus haut niveau de l`Etat afin que ces décret et convention liberticide soient, à minima, respectueux des observations de :

• la Ligue des Droits de l`Homme qui dit « il est à relever l`insuffisance ou l`absence des garanties susceptibles de faire obstacle à l`interconnexion de ce fichier avec d`autres » !!!

• la CNIL qui pointe du doigt les défauts potentiels de sécurité en disant «  la Commission regrette fortement que le ministère n`ait pas prévu de mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage afin de garantir la confidentialité des données stockées. « !!!
• d’associations telle L214 ou encore la Confédération paysanne.

Proposition 

Avant d’œuvrer pour l’élévation des murs de l’avenir, il nous faut assurer la stabilité et la pérennité de nos fondations liberté, égalité, fraternité.