État, libertés, subsidiarité, service public

La sortie de crise ouvre une triple interrogation sure : un retour à l’État de droit qui n’est pas celui de l’exception, la maîtrise des produits et filières stratégiques, la gestion raisonnée de l’hôpital et plus largement du système de santé.

Ces questions affleurent de façon explicite ou subliminale dans les thèmes proposés par le livre blanc. La présente contribution est donc transversale.

Elle conduit à se poser la question de fond des libertés publiques, de la place de l’Etat et du service public qui en relève.

Les libertés publiques et l’État

Les libertés sont proclamées par les déclarations de droits et les préambules des constitutions (libertés physiques, libertés de l’esprit, libertés de l’expression collective). Inutile pour les maçons d’en dire plus puisqu’elles sont couramment évoquées en Loge.

Lorsque l’État en réponse à une demande de sécurité des personnes (terrorisme, épidémie) décrète l’état d’urgence il exige de nous une contrepartie en termes de liberté. Puisqu’il s’agit d’en sortir, autant en revenir aux fondamentaux.

Plus il y a d’État, moins il y a de liberté. Les pays totalitaires le savent mieux que nous. C’est pourquoi les démocraties admettent que, par-delà la séparation des pouvoirs, l’État n’a pas d’autres prérogatives et compétences que celles qui lui sont déléguées par la collectivité nationale qu’elle soit dénommée selon les vocabulaires utilisés : Société civile ou Peuple. En découle le principe de subsidiarité inaliénable des libertés.

Il est temps de remettre à leur place les groupements de la société civile. La notion d’État providence égare les esprits quant à la responsabilité de ceux qui fournissent à l’État ses moyens au risque de susciter le « droit de tirage ». On ne peut que soutenir le projet de loi constitutionnelle qui prévoit de remplacer le Conseil économique, social et environnement par le Conseil de la participation citoyenne. Si le principe qui porte la marque du « grand débat » est acté, encore faudra-t-il que dans la période des remises en cause les lois organiques et décrets admettent le positionnement suivant : « au Conseil de la participation citoyenne le premier mot, au Parlement le dernier mot ». Ce n’est pas neutre en ce qui concerne le processus d’élaboration de la loi.

Le repositionnement de l’État, nécessaire dans les esprits et dans les pratiques, entraîne celui tout aussi nécessaire du service public.

Le service public dans ses principes

L’État est garant de l’exercice des libertés et des droits. C’est à cette double fin qu’il est à la tête d’une fonction régalienne et d’un service public présent dans les domaines non marchands et marchand. Prenons deux exemples dans le domaine non marchand : ceux de l’enseignement et de la santé. Si l’État n’ouvre pas d’école dans certains secteurs et/ou communes il n’y aura pas d’école. Si l’État ne dispose pas d’un service public de santé il n’y aura pas partout d’accès au soin. On s’en réfère à la solidarité pour prendre en compte la demande non solvable et l’attente des écarts dus à l’implantation aléatoire des populations qui échappent à l’aménagement du territoire. Il en va de l’égalité de traitement dont l’État est garant.

Puisque on évoque la solidarité on sait qu’en son nom se projette la prise en charge par la collectivité des incidences de la longévité et de la dépendance.

Si donc le service public, même à la française, n’est pas à remettre en cause au regard de ses principes, il l’est vraisemblablement au nom de ses pratiques.

Le service public dans sa pratique

Il compte 5,5 millions de collaborateurs aux multiples statuts. Il représente (hors le service de la dette) 50% du PIB et culmine dans les classements internationaux. Mais le pays a une couverture sociale très large et qui sera élargie si on y inclut le 5^ème risque. Il n’empêche que la part du PIB consacré au collectif a économiquement et psychologiquement touché ses limites.

Au nom du rejet de la gestion comptable, certains récusent la référence à la part de PIB. Le classement à l’indice de développement humain (IDH) qui prend en compte les items : santé/longévité, savoir/niveau d’éducation, niveau de vie nous classe en 24^ème position. Ne serait-ce qu’au titre de cet indice le pays ne peut que s’atteler au repositionnement de son service public. En l’affaire on ne cherchera pas moins d’État mais « mieux d’État ».

Ce sera l’occasion de répondre aux questions posées dans le projet cadre. La santé n’est pas une marchandise. Elle relève du secteur non marchand. Faisons-en sorte que le citoyen redevienne un usager. Reprenons l’ensemble du maillage de l’implantation des services publics. Puisque se profilent des maisons de santé implantons des « maisons citoyennes ». Les régions et communes y sont prêtes pour peu que la vocation leur soit donnée.

Le marché ne réglant pas tout, on évoque le service public pour reprendre en main la maîtrise de certains produits et filières. La plupart relèvent des domaines marchands concernés par l’attitude de l’UE en matière de SIEG. Fixons un principe. Si dans certains cas nous sommes prêts à reprendre la main sommes-nous prêts parallèlement à nous retirer dans les cas où ils ne répondent pas aux mêmes critères.

Cibles

• Parfaire le positionnement du Conseil de la participation citoyenne en tant qu’assemblée du premier mot
• Recentrer l’État sur ses fonctions de régulateur, de garant des contre-pouvoirs, de redistributeur et de catalyseur de la R&D
• Réaménager les missions de service public : adapter celles du domaine non marchand, apurer celles du domaine marchand