Le droit au suicide assisté

Mourir par glissement, d’isolement

Le confinement imposé par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du SARS Cov 2 et ses conséquences en termes d’hospitalisations notamment dans les services de réanimation, a entrainé l’impossibilité d’assurer les visites des pensionnaires des EHPAD. Nombre de ces pensionnaires sont décédés de la Covid 19 du fait de leur grand âge et de leurs comorbidités. Mais certains d’entre eux se sont laissé mourir, se sont laissé « glisser » comme disent les gériatres. En effet, souvent impotents et plus autonomes, leur seule motivation, leur seul projet est la visite de leurs proches : enfants ou petits-enfants. Sans perspectives ni espoir, ils se laissent « partir » et ce malgré l’investissement sans faille et les efforts louables et méritants des personnels de ces établissements.

Condamnés à vivre ou à survivre

Ces anciens, malades et dépendants, ne sont pas « en fin de vie » au sens de l’évolution d’une pathologie létale à terme, telle que définie dans loi dite Léonetti du 22 avril 2005 relative au droit des patients en fin de vie. Ils sont donc condamnés à vivre et s’ils ne le veulent plus, ils ont contre eux, les lois et règlements, leur famille souvent, les personnels de leur établissement qui ne sont pas là pour les accompagner au départ mais pour assurer leur confort et leur bien-être physique et moral de leurs derniers jours.

En France, ils n’ont donc comme solution, s’ils veulent cesser de vivre ou plutôt survivre, que de ne plus s’alimenter, ne plus boire ou ne plus prendre les médicaments liés à leurs pathologies ou à l’inverse les surdoses. Et finalement, ils se retrouvent sous perfusion voir hospitalisés avec l’espoir souvent exprimé d’en finir avec une vie qui n’est plus que biologique !

Tout être humain devrait avoir la liberté de sa fin de vie

Cette liberté existe pourtant dans des pays de l’Union Européenne : Belgique, Pays bas, Luxembourg, Suisse mais aussi au Canada, en Colombie et dans cinq états américains (Orégon, Washington, Montana, Vermont et Californie). En Espagne, le suicide assisté a été dépénalisé et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter la volonté des patients même si cela peut entrainer le décès.

L’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) oeuvre pour obtenir un texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. Sur ce thème, elle soulève l’hypocrisie du ministère de la justice : alors qu’aucune disposition légale n’empêche d’aider une personne en fin de vie qui souhaite en finir, le ministère de la justice propose aux magistrats toutes les qualifications pour permettre tout de même de mettre en examen une personne qui aurait aidé une autre à mourir, à sa demande expresse. L’ADMD cite pourtant Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux, qui déclarait, le 16 septembre 2008, devant la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 (page 570 du tome 2 du rapport d’information n°1287 de décembre 2008) :

« …chacun est maître de son corps, et donc libre de disposer de son corps et de sa vie. En clair, cela signifie qu’il ne saurait être question de pénaliser le suicide ni la complicité du suicide. Pour ce qui est de la provocation au suicide – la question fut posée à la suite de la publication d’un « guide du suicide » ayant connu un succès à la fois de scandale et de librairie –, j’avais indiqué au Sénat que, dans la mesure où l’on était libre de se suicider, elle ne me paraissait pas pouvoir être qualifiée de délit, sauf dans les cas où il s’agit de mineurs ou d’adultes souffrant d’une affection mentale. En dehors de ces cas, qui nécessitent donc des mesures de protection particulière, je conçois mal le délit de provocation au suicide.»

L’ADMD a rédigé une proposition de loi qui prévoit en son article 1er: « pour l’application de la présente loi, on entend par « aide active à mourir » d’une part le suicide assisté, qui est la prescription à une personne par un médecin, à la demande express de cette personne d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin ou une association agréée, et d’autre part l’euthanasie, qui est le fait par un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci ». Le texte fixe ensuite toutes les dispositions encadrant ces pratiques.

Proposition :

Soutenir et promouvoir la proposition de loi rédigée par l’association pour le droit de mourir dans la dignité en intercédant auprès de la représentation parlementaire