Santé et démocratie en Europe

Coopération entre les États

Problématique

La crise sanitaire actuelle a mis en lumière la grande variabilité de position des États sur les questions bioéthiques.

Constat et état de l’art

La santé publique relève par principe de la compétence interne des Etats membres ; les gouvernements nationaux sont donc libres d’organiser et de fournir leurs services de soins comme ils le souhaitent. Mais l’action de l’Union européenne peut compléter ces politiques nationales. Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) lui donne ainsi, à l’article 168, une base pour intervenir dans les domaines (très larges) suivants :

• L’amélioration de la santé publique ;
• L’information et l’éducation en matière de santé ;
• La prévention des maladies et des causes de danger pour la santé physique et mentale ;
• La lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ;
• La surveillance, l’alerte et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé ;
• La réduction des effets nocifs de la drogue sur la santé.

La politique de l’UE en matière de santé cherche en priorité à protéger et améliorer la santé, à garantir à tous les Européens un accès égal à des soins de santé modernes et efficaces et à coordonner les réponses à toute menace sanitaire grave pesant sur plusieurs pays de l’UE. La prévention et la lutte contre les maladies jouent un rôle central dans la stratégie de l’UE en matière de santé publique. La prévention touche à de nombreux domaines tels que la vaccination, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, la lutte contre le cancer et l’étiquetage responsable des produits alimentaires.

Des textes contraignants peuvent ainsi être adoptés au niveau européen. A titre d’exemple, les réglementations (nationales) sur le tabac sont assises sur une norme européenne qui limite la teneur en goudron et nicotine, et rend obligatoire l’inscription d’un avertissement sur les paquets de cigarettes.

Par ailleurs, depuis l’élargissement de ses compétences par le traité de Lisbonne en 2007, l’UE peut aussi élaborer des « mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes, du sang (…), des médicaments et des dispositifs à usage médical », ou encore des « mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ».

Plus généralement, l’Union s’engage à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine » dans toutes ses politiques.

L’Union européenne (UE) complète donc les politiques de santé nationales en aidant les autorités nationales à atteindre des objectifs communs, à mettre en commun les ressources et à surmonter les défis communs. Elle élabore des normes et des réglementations à l’échelle de l’UE pour les produits et services de santé, tout en finançant des projets dans le domaine de la santé dans toute l’UE.

Propositions

Afin de mener à bien ces objectifs et d’améliorer les systèmes de santé nationaux, l’Union doit notamment :

• « favoriser la coopération » avec les États tiers ;
• « encourager la coopération » entre les États membres et la « coordination » de leurs politiques et systèmes sanitaires, en particulier dans les régions frontalières.

Créer une compétence communautaire d’appui aux compétences internes de Santé des États de l’Union Européenne