L’accès aux soins

Les inégalités d’accès à l’offre de soins

Notre pays se considère comme l’un des meilleurs États en matière de couverture santé. Mais à la suite de la pandémie due au SARS Cov 2, les écarts entre les territoires et les catégories socio-professionnels en termes de pathologies ou même d’espérance de vie sont apparus incontestables. Même le ministère chargé de la santé reconnait que « les inégalités concernent l’exposition aux risques mais aussi l’accès à l’offre de soins, que celui-ci soit limité par des obstacles financiers ou par l’insuffisance d’offre. » Les populations les plus vulnérables renoncent fréquemment à des soins pour des raisons financières ou par ignorance du système de santé.

Dispositifs existants

1. Protection maladie universelle

La couverture maladie universelle (CMU) de base a été créé en 1999 et visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire. Elle a été réformée en 2016 par la création de la protection universelle maladie (PUMa). Celle-ci vise à simplifier la vie des assurés, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives et garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

• Pour compléter cette PUMa, deux dispositifs complémentaires ont également été initiés :

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour ceux qui ne peuvent financer une mutuelle santé et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour ceux dont les revenus dépassent légèrement le seuil d’attribution de la CMU-C

• Mise en place du reste à charge zéro

Pour les prothèses dentaires (entre janvier 2020 et janvier 2021), pour les prothèses auditives (janvier 2021) et pour l’optique (janvier 2020)

Permettre l’accès aux soins sur tout le territoire

1. Lutter contre les déserts médicaux :

Les jeunes médecins formés à l’usage des techniques les plus évoluées de diagnostic ne peuvent plus envisager d’être trop éloignés d’un plateau technique performant et moderne. De plus, les évolutions sociologiques font que le médecin de campagne taillable et corvéable à merci n’existe plus. Enfin la concentration des appels sur le n°15 a poussé la population vers la structure hospitalière pour tous les problèmes de santé encombrant par la même occasion les services d’accueil des urgences pour des consultations non programmées et sans avance de frais. Pour réintroduire la médecine dans ces zones mal desservies, il convient d’inciter voire obliger de jeunes médecins à aller y travailler, éventuellement pour un temps déterminé, moyennant un contrat de base salarié et complété par la rémunération à l’acte telle que pratiquée aujourd’hui en médecine libérale.

• Favoriser la télémédecine :

Le confinement décidé au printemps dernier pour limiter la propagation du SARS Cov 2 et la difficulté d’accès aux cabinets médicaux a fait exploser l’utilisation de la consultation par téléphone et/ou visioconférence. La population et les médecins ont découvert cette possibilité de « télémédecine ». Elle est « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. » (art L.6316-1 du CSP). Elle va de la téléconsultation à des actes chirurgicaux robotisés et télécommandés. Elle nécessitera des moyens de communications modernes et rapides comme envisagés avec la fibre et la 5G.

• Impliquer les collectivités territoriales dans la mise en place de centres de santé :

Ces collectivités, comme elles le font de plus en plus, devront créer des centres de santé regroupant des professionnels médicaux et paramédicaux permettant d’offrir les accès à des soins de proximité.

Propositions

Modifier le statut des praticiens libéraux en complétant leur rémunération à l’acte par une part fixe de salaire à la charge de l’assurance maladie et les affecter dans les déserts médicaux

Assurer conjointement par le régime obligatoire, le régime complémentaire et les collectivités territoriales la mise en place des moyens nécessaires à la télémédecine